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Accueil -> Au quotidien -> Action sociale -> Aides -> Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle PDF Imprimer Envoyer

Plafond de ressouces mensuel

- Aide juridictionnelle totale : 1 000 € 

- Aide juridictionnelle partielle : 1 500 €

Les plafonds de ressouces pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés de :

- 180 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d'aide totale).
- 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes

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